09/10/06 : Réponse du Conseil Général de l'Eure au dossier Wimax HautDébiteur : l'intégralité du contenu des pages «L'offre Wimax d'Altitude Télécom sur le réseau Net27 du département de l'Eure» et «CGV Wimax Altitude Telecom commentées» a été communiquée au Conseil Général de l'Eure le 05 octobre 2006. Sa réponse du 09 octobre est lisible ici.

15/11/06 : Réponse du délégataire Net27 au dossier Wimax HautDébiteur : le même contenu a été adressé au fournisseur d'accès Altitude Telecom. C'est le délégataire Net27 qui y a répondu. A lire ici.

03/12/06 : Demande du contrat de Délégation de Service Public au Conseil Général de l'Eure : la loi du 17 juillet 1978 garantit aux citoyens le libre accès aux documents détenus par les administrations. Ainsi, les contrats passés par les collectivités territoriales doivent être accessibles à toute personne qui en fait la demande (pour plus d'informations, consulter le site de la CADA : Commission d'Accès aux Documents Administratifs). La jurisprudence précise qu'en matière de délégation de service public, le contrat de délégation, son cahier des charges et ses annexes financières sont des documents de plein droit communicables, mais les résultats de la société délégataire sont protégés par le secret en matière commerciale (CADA, 5 septembre 1996, maire de Saint-Pierre-de-Nogaret). A lire ici.

09/01/07 : Saisine de la C.A.D.A. suite au refus du Conseil Général de communiquer les documents : l'absence de réponse du Conseil Général au-delà du délai réglementaire d'un mois équivaut à un refus. A lire ici.

10/01/07 : Réaction du Conseil Général suite à la saisine de la C.A.D.A. : Nous allons vous répondre... A lire ici.

10/01/07 : Réponse HautDébiteur au Conseil Général. A lire ici.

09/01/07 : Communication à l'ARCEP (Autorité de régulation des Communications Electroniques et des Postes) et à l'AVICCA (Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel) dont le Conseil Général de l'Eure est adhérent : A lire ici.

28/01/07 : Communication à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : A lire ici.

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